Conditions générales de ventes

 

1. Validité

Les 2 parties contractantes pour ces conditions générales de vente sont Web & Dev, 6 rue Clément Marot, 51100 REIMS (désigné ci-dessous comme "W&D") et le client.

La relation commerciale entre W&D et le client est basé exclusivement selon les Conditions Générales de Vente suivantes telles qu'elles sont rédigées au moment de la commande. W&D ne reconnait pas d'autres conditions particulières.

2. Tarifs

Tous les tarifs présentés sur le site www.popart3d.net s'entendent avec une TVA non applicable (article 293 B du Code Général des Impôts), hors frais d’emballage et de livraison. Les coûts de conditionnement et de livraison (nommés coûts d'expédition) seront détaillés et séparés dans la facture. Tous les tarifs indiqués, y compris ceux d'expédition, sont uniquement valables au moment de la commande.

3. Conditions de paiement

Le client sélectionnera la forme de paiement lors de la commande. Le paiement sera considéré réalisé dès le moment où W&D disposera du montant. Le client est responsable des coûts de paiement, notamment dans les cas d'un virement bancaire.

4. Annulation de commande

Dans le cadre de la vente à distance (sans présence physique simultanée des parties), le consommateur dispose selon l'article L 121-20 du code français de la consommation d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le délai ci-dessus court à compter de la réception de la commande. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Mise en garde en cas de commande personnalisée :
Selon l'article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé (sauf si les parties en ont convenu autrement après échange de messages par mail) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. L'attention du client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande sauf cas de défaut majeur du support.

Dans le cas d'un retour, les frais de livraison sont à la charge du client.

5. Conditions de livraison

La livraison est formalisée par l'envoi de la commande à l'adresse de livraison indiquée par le client, et dans les conditions indiquées sur www.popart3d.net. Le délai de livraison est indiqué sur le site www.popart3d.net. Toute livraison est faite pourvu que W&D et ses partenaires soient fournis en bonne et due forme. Si un produit commandé par le client n'est pas disponible pour des raisons non attribuables à W&D et ses partenaires, W&D pourra choisir d'offrir au client un produit ayant un prix similaire, ou annuler le contrat. W&D informera aussitôt le client. Si la commande est annulée, le paiement effectué par le client lui sera remboursé. W&D a la possibilité d'effectuer des livraisons partielles. Les délais de livraison ne donnent pas au client la possibilité de demander une indemnisation pour dommages et intérêts, sauf si W&D est responsable de négligence. Si le délai de livraison dépasse 4 semaines, le client pourra annuler la commande. Si le client n'est pas à l'adresse de livraison de la commande lors de la livraison et si cette marchandise n'est pas retirée dans les 7 jours suivants au bureau de poste, ou si le client refuse de recevoir le paquet, W&D aura le droit d'annuler la commande et de résilier le contrat. Les livraisons sont effectuées par GLS. Seules les commandes livrés en France métropolitaines (hors Corse) sont acceptées

6. Responsabilité en cas de défauts

Dans le cas où des défauts sont constatés dans l'objet acheté, les dispositions légales en vigueur sont appliquées. La cession des droits du client et les réclamations sont exclues, quelles que soient les raisons juridiques. W&D n'est pas responsable des dégâts commis sur un objet livré. W&D n'est pas responsable pour les pertes de bénéfices ou pour les dommages patrimoniales du client. Les défauts devront être immédiatement notifiés par écrit, ou au plus tard deux semaines après la réception de la livraison. Après ce délai, l'objet sera considéré sans défaut. Le produit ne sera pas considéré comme défectueux si la qualité du produit livré est conforme aux standards techniques de développement et de manipulation photos. Les variations de couleurs entre les fichiers envoyés par le client et les photos, ne peuvent pas être évitées techniquement : ils ne constituent donc pas un défaut du produit. On ne pourra pas non plus considérer que le produit est défectueux si le fichier source envoyé par le client est de mauvais qualité (par exemple, une définition trop petite). Si W&D ne respecte pas une obligation contractuelle, la compensation est limitée aux dommages du produit acheté. Si W&D s'est trompé de destinataire pour une commande, celui-ci devra lui renvoyer la commande dans les 30 jours, et les coûts seront remboursés par W&D. Dans le cas d'une marchandise effectivement défectueuse, le client devra la renvoyer dans les 30 jours.

7. Propriété du produit commandé

La marchandise commandée est propriété de W&D jusqu'au paiement complet.

8. Droits d'auteur

Le client est seul responsable du contenu des photos qu'il transmet. En transmettant les photos, le client déclare avoir tous les droits d'auteur et de marque. W&D est libéré de toute responsabilité face à autre partie en cas d'enfreint à ces règles. Les coûts générés (représentation légale, tribunal, amendes, etc.) sont ce cas à la charge du client.

9. Responsabilité pénale

Le client est seul responsable de la légalité des contenus. En passant la commande, il garantit que le contenu des fichiers transmis n'enfreint pas les lois criminelles. W&D n'est pas responsable s'il réalise des prestations avec de tels fichiers envoyés par le client. W&D pourra ne pas réaliser la prestation et résilier le contrat s'il s'aperçoit que les fichiers n'est pas légal. W&D a le droit mais pas l'obligation, de s'assurer de la légalité des fichiers envoyés par le client.

10. Généralités

La nullité d'une des clauses du contrat de vente de site Internet en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du dit contrat qui garderont leur plein effet et portée.

11. Loi applicable

La loi Française sera seule applicable au présent contrat, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce de Reims (France) même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 


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